Conditions Générales de Ventes

Introduction aux conditions générales de ventes de Elevalift :

CEA Confort & Accessibilité – DVMH, société à responsabilité limitée située 265 rue de l’Industrie à Seclin  (59113), immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 442 691 333 et représentée par son Dirigeant Monsieur Dominique HERMANT.

Application des conditions générales de ventes :

Le fait de passer commande en acceptant le devis ci-contre implique l’adhésion entière et complète de l’acheteur aux conditions ci-après indiquées. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

COMMANDE

L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme et définitive sous réserve de règlement de l’acompte prévu au dit devis.

INSTALLATION

Sont considérés comme cas de force majeure de retard d’installation déchargeant le vendeur de son obligation d’installer et entraînant résolution du contrat sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la guerre, l’émeute, l’incendie, ou autre accident naturel, les grèves, les accidents en général et l’impossibilité d’être approvisionné.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et événements énumérés.

RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant les vices apparents ou la non conformité du matériel installé devra être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la mise en service du matériel.

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il a l’obligation de laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la fois à la constatation et à la réparation de ces vices. Il s’interdit lui-même de faire intervenir un tiers à cette fin.

GARANTIE

En tout état de cause, la garantie légale s’applique au matériel installé.

Les équipements sont garantis deux ans, pièces, main d’œuvre et déplacements.

Les interventions à titre de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur est le remplacement gratuit ou la réparation de l’équipement ou de l’élément défectueux par ses services.

Les défauts et détériorations provoqués par accident extérieur ou encore par une modification de l’installation non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclues de la garantie.

PRIX

Le prix fixé au devis s’entend et comprend la fourniture du matériel, la main d’œuvre et les frais de déplacement nécessaires à la pose et à la mise en service du matériel. Sauf spécification contraire expresse, la validité de l’offre (devis) est de 90 jours à compter de la date d’établissement du devis.

FACTURATION

La facture est remise au moment de l’installation et le règlement en est immédiatement exigible.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, après mise en demeure par simple lettre recommandée avec « accusé de réception », restée infructueuse, à des paiements d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation majorée de 3 points ainsi qu’à une pénalité représentant 5 % du montant des sommes restant dues.

LITIGES

En cas de litige, le Tribunal  compétent sera au libre choix du client.

Conditions générales de ventes :

Les fournitures livrées ou les travaux exécutés par CEA SARL DVMH sont soumis aux conditions de ventes ci-après .

Toute dérogation doit faire l’objet d’une stipulation écrite et doit être expressément acceptée par nous.

Extrait du Code de la Consommation relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile :

• Art.L.121-24 – Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
• Art. L.121-23 – Les opérations visées dans l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1°) Nom du fournisseur et du démarcheur,

2°) Adresse du fournisseur,

3°) Adresse du lieu de conclusion du contrat,

4°) Désignation précise de la nature et des caractéristiques des bien offerts ou des services proposés,

5°) Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services,

6°) Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de 

7°) Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

• Art. L.121-25 – Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue…
• Art. L.121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article l.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.